Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral
Participation d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans
25Il est interdit d’entraîner la participation d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans dans la perpétration d’une infraction à la présente loi, à la Loi sur les permis de détaillants de cannabis ou aux règlements pris en vertu de ces lois.
2022, ch. 5, art. 4
Participation d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans
25Il est interdit d’entraîner la participation d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans dans la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements.